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Un agriculteur utili se du gazole dans un tracteur sur son exploitation. Les impacts pour le porteur de projet sont neutres, voir positifs en termes de coût: Pour aller plus loin Si le sujet du ecommerce vous intéresse, je vous invite fortement à parcourir ces articles: Tableau synoptique des consultations.

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Afin de rembourser les créanciers, la propriété des actifs est transmise au prix du marché à de nouveaux propriétaires. En pratique, le dépôt de bilan entraîne pourtant toute une série de coûts juridiques frais de justice, indemnités de licenciement Une autre destruction de valeur liée à l'endettement apparaît lorsqu'une entreprise surendettée ne parvient pas à financer un projet dont la valeur présente est positive, problème connu en anglais sous le terme de debt overhang [ 20 ].

Ce cas survient lorsque les créances liées au financement des activités existantes présentent un risque significatif. Ce conflit peut au pire bloquer un projet pertinent par faute de financement, au mieux entraîner de difficiles donc coûteuses négociations dans lesquelles les nouveaux investisseurs exigent avant toute participation la dépréciation des créances existantes.

En , Michael Jensen et William H. Meckling avancent que la structure de financement d'une entreprise répond à un arbitrage entre deux coûts d'agence [ 21 ]. Les coûts d'agence font référence aux conséquences d'une divergence d'intérêts entre actionnaires et dirigeants. Ces deux solutions sont coûteuses pour les actionnaires car elles diluent leur part des profits.

Cependant, les stock options présentent un profil de rémunération différent des actions. Il existe donc pour lui une forte incitation à prendre des risques inconsidérés au détriment des actionnaires, un comportement qui sera favorisé par un très fort effet de levier de la dette. Le porteur peut alors passer d'une rémunération fixe obligation à variable conversion en actions selon la performance ex post de la société émettrice. La levée de capitaux propres se fait par augmentation de capital, soit grâce aux marchés primaires des bourses pour les sociétés cotées ou par des négociations de gré à gré pour les autres.

Ces opérations modifient donc souvent la structure de l' actionnariat. L'information financière sur les entreprises est longtemps restée très peu répandue mais elle a commencé à se développer en Angleterre au moment de l'expansion d'une presse financière très nombreuse , qui a permis l'expansion du marché boursier, puis dans les autres pays via la réglementation obligeant les sociétés faisant appel public à l'épargne à respecter une certaine transparence.

Suivant ce modèle, la valeur intrinsèque des capitaux propres est la somme des dividendes attendus actualisés à la rentabilité exigée des actionnaires. Les flux de trésoreries sont définis sur trois horizons de temps.

Il est en effet impossible de projeter des flux à l'infini. C'est ainsi qu'une valeur terminale est utilisée pour capter la valeur de l'entreprise au-delà de l'horizon de projection. Son calcul est capital dans un DCF car elle représente une part importante de l'actif économique de l'entreprise actualisé. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Modèle d'évaluation des actifs financiers. Actualisation et Coût moyen pondéré du capital. Valeur mobilière et Produit dérivé financier. Analyse financière et ratio financier. Market Value, Time, and Risk , non publié. The valuation of risk assets and the selection of risky investments in stock portfolios and capital budgets , Review of Economics and Statistics, 47 1 , Recension temporaire pour le modèle Article Portail: Espaces de noms Article Discussion.

Navigation Accueil Portails thématiques Article au hasard Contact. La dernière modification de cette page a été faite le 26 juillet à En cas de réutilisation des textes de cette page, voyez comment citer les auteurs et mentionner la licence. Politique de confidentialité À propos de Wikipédia Avertissements Contact Développeurs Déclaration sur les témoins cookies Version mobile. Impôts sur les sociétés. Voir dans la page: Il a inventé le processus de réalisation de cette fameuse Led bleue.

Sa compagnie s'empresse de déposer rapidement le brevet Pour de plus détaillées informations sur ce sujet, avec notamment son historique, voir le blog de notre conseil Jean Paul Martin:. On note que dans les cinq premiers déposants 4 possèdent un système de rémunération conséquente des inventeurs salariés. Sans grands joueurs de football ou de basket, on n'a jamais de grandes équipes, quelles que soient les infrastructures mises en place. La contrepartie patronale au pacte de responsabilité devrait comprendre la reconnaissance du rôle indispensable des inventeurs.

Nous sommes persuadés que vous comprendrez ces argumentations et vous proposons de se rencontrer pour vous exposer de vive voix des propositions. Le Président de l'AIS,. Les 34 plans pour la nouvelle France industrielle sans les inventeurs? Non bien sur, une fois de plus on rêve à une création ex-nihilo de nouvelles technologies. Qu'elle soit porteuse d'espoir de meilleure reconnaissance, de meilleure motivation financière envers les inventeurs salariés.

La ré-industrialisation de la France ne pourra se mettre en place sans ses principaux acteurs que sont les inventeurs salariés. Que soit aussi une année de mobilisation des inventeurs salariés pour faire reconnaître leurs droits. L'association vous encourage à la rejoindre si ce n'est pas déjà fait. Dans cette période économique difficile notre mobilisation sera la clef du succès.

Nous lançons aussi un message au gouvernement: Néanmoins si cette faute est à l'origine d'un retard dans la perception de la somme due, il n'est pas démontré que ce retard soit préjudiciable au créancier dans la mesure où il permet de mieux appréhender l'intérêt économique de l'invention et ainsi d'accroître la somme allouée.

En revanche ce manquement met le salarié dans une situation délicate vis à vis de son employeur en le contraignant à former une demande de nature à générer des relations conflictuelles de telle sorte qu'il va la différer, très généralement, jusqu'à son départ de l'entreprise.

Ainsi il sera alloué à titre de dommages intérêts à Claude P. Juste Prix des inventions attribuables: L'arrêt du 9 juillet de la Cour de cassation, chambre commerciale F. Il valide la décision du jugement en date du 3 décembre qui avait décidé que , à l'encontre d'une idée reçue et fausse, l'évaluation du juste prix d'une invention hors mission doit se faire à la date de la décision de la juridiction, donc en tenant compte de l'exploitation commerciale réalisée à cette date , et non à la date de la "levée de l'option" c'est à dire à la date de l'attribution de l'invention à l'employeur en général la date de dépôt de la demande de brevet de priorité.

En effet à la date du jugement on connaît habituellement l'intérêt commercial de l'invention par l'exploitation qui en a été faite, les chiffres d'affaires et marges bénéficiaires, alors qu'à la date d'attribution ces éléments sont inexistants et l'on ne sait même pas si l'invention est brevetable faute de rapport de recherche. Pour de plus amples explications, voir les articles du 1 er aout,13,15 aout et 19 septembre de notre conseil Jean-Paul Martin, ainsi que le texte intégral du jugement, sur son blog: Cette invention a 4 co- inventeurs et la part contributive de O.

La cour confirme les euros attribués à O. La Commission Innovation sans les Inventeurs du privé!!? Cette commission pense dénicher un Apple en France, c'est confondant de naïveté. Comme si l'innovation se décrétait sans se soucier de l'environnement qui la favorise. La reconnaissance et la récompense à une juste niveau de chacun à travers ses réalisations est la clef du succès. L'association a participé au Word Congress à Séoul organisé par l'Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle - voir ci-dessous le lien vers l'intervention de JF Campion -.

Employees' inventors compensation in France influence on public private collaboration. Elle traite des sujets suivants:. Ils contribueront ainsi à une meilleure représentation de notre association auprès des instances publiques et ils bénéficieront aussi de conseils et informations privilégiées notamment par ces lettres informations AIS.

Quelques noms commerciaux du zolpidem sont: Ambien , Stilnox , et Myslee. Le plaignant reprochait à Samsung Electronics, numéro 1 mondial des écrans TV, de lésiner sur ses primes liées à 20 technologies mises au point entre et et brevetées ensuite avec succès.

Arnaud Montebourg, Ministre du redressement productif, et avec M. Louis Gallois, comme le montrent les copies des lettres qui leur ont été envoyées voir ci-dessous. La réponse est non. Commissaire général à l'investissement. Dans le cadre de la mission sur la compétitivité des entreprises que vous a confiée le Président de la République, nous souhaiterions que vous acceptiez de recevoir, pour un entretien, une représentation de notre association.

Dans l'espoir que vous voudrez bien donner suite à notre demande d'entretien, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire général, l'expression de notre haute considération.

Ministre du Redressement productif. Le 17 juin dernier, après l'annonce des résultats des élections législatives, le Premier Ministre, Monsieur Jean-Marc Ayrault, a appelé toutes les forces vives de la France à s'atteler à la tâche immense de redressement qui attend le nouveau gouvernement. L'AIS possède une double expertise en matière d'inventions et de propriété industrielle. Elle estime que le "redressement productif" appelle un nouveau cadre législatif précis mettant à égalité les inventeurs du secteur privé avec ceux du secteur public.

En effet, cette égalité permettrait une très bonne collaboration entre chercheurs de ces deux secteurs, ainsi qu' une mobilité possible dans les deux sens, et au moins temporaire, des chercheurs et des ingénieurs entre l'industrie et la recherche universitaire. Nous souhaitons être entendus sur les solutions que nous préconisons dans le but d'augmenter le nombre d'inventions françaises conduisant à des brevets. En espérant que cette lettre retiendra votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très haute considération.

Cette décision est très importante pour l'ensemble des inventeurs salariés. La prescription ne peut avoir lieu que si le salarié dispose des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, ce qui est rarement le cas.

Je lisais l'autre jour que, quand il y a une invention par un chercheur salarié dans une entreprise française, quels que soient les fruits que l'invention rapporte à l'entreprise, on lui donne royalement et en moyenne euros! Je considère que l'un est un archaïsme et l'autre un progrès. Valorisation du métier de chercheur industriel: François Hollande se donne le temps de la réflexion. Par philippe Schmitt le 8 février sur: Il s'est exprimé le samedi 11 février au Futurapolis à Toulouse - d'aprés les twitts nousbayrou: Ci-dessous un extrait concernant les inventeurs salariés: A-t-on pensé que le succès de cette activité inventive est aussi le fait de salariés qui y contribuent sans être directement concernés par le code de la propriété intellectuelle?

Le partage des royalties tirées du droit de copyright commence à être utilisées dans certains cas pour récompenser des salariés ou collaborateurs participant à des activités éditoriales dans des secteurs les plus divers publicité, logos, annonces, publications, sites internet, animation de forums, logiciels. Appel à tous les Inventeurs et chercheurs salariés de France.

Et aussi que la rémunération est basée sur le calcul suivant: Duncan Kelly and le Dr. La Chine invente plus que les US: Allemagne , Japon , et maintenant aussi la Chine. Cela ne peut se faire sans inventions de produits nouveaux, sans inventeurs motivés. L'Allemagne, montrée en exemple, a compris cela depuis 50 ans!! La perte de plus de six cent mille emplois industriels en France depuis dix ans verbatim, M.

Malheureusement, cela suppose de la créativité et de l'audace, qualités peu communes chez les gestionnaires en manque de vision à long terme. La France souffre d'un déficit chronique en création de propriété industrielle, surtout en matière de brevets. Les déposants autochtones en France déposent environ 3 fois moins de demandes de brevet que les déposants autochtones en Allemagne. Cela est une des causes de la différence des balances commerciales des deux pays.

C'est aussi pour eux une question de principe, car il n'est pas question de s'écarter des valeurs hiérarchiques qui veulent que la rémunération dans une entreprise soit directement liée au poste occupé dans l'organigramme et non pas à la valeur ajoutée serait-ce celle que produit un inventeur.

Les créatifs, dans le système des entreprises françaises doivent rester sous contrôle. L'Association des Inventeurs Salariés AIS propose de mettre en oeuvre tous les paramètres, y compris le paramètre humain, pour remédier en France à cette situation d'infériorité industrielle.

Il faut savoir que la mondialisation de la propriété industrielle existe depuis plus d'un siècle et a commencé par la Convention d'Union de Paris de En schématisant à l'extrême, les droits issus d'un premier brevet dans un pays , peuvent être étendus dans tout autre pays choisi par le titulaire du premier brevet. Cette extension est toutefois coûteuse.

Les PME françaises et encore plus les "Start Up" qui ne sont pas regroupées au sein d'une filière industrielle et qui ont une taille petite ou moyenne, ont beaucoup de difficultés à mettre en place une stratégie de propriété industrielle. Le CIR et les aides financières de l'Etat donc du contribuable devraient leur être réservés, plutôt que de favoriser par le CIR la "recherche" des établissement financiers Voir le Rapport de la Cour des Comptes! Actuellement, les PME françaises déposent peu de demandes de brevets et sont rapidement noyées par des concurrents plus puissants qui entravent leur développement par une Propriété Industrielle supérieure.

Alors, produire en France? Oui, à condition de faire de la recherche, de trouver et d'acquérir de la propriété industrielle sous forme de brevets.

Objets fort utiles certes, mais peu concurrentiels à l'exportation. Nous prenons bonne note du livre blanc du Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France CNISF et son intention d'alerter une fois de plus les Pouvoirs publics sur la désindustrialisation de la France, alors que ces derniers en sont déjà parfaitement conscients.

Nous nous permettons donc de vous en informer. Le texte intégral du jugement figure également sur le blog de Jean-Paul Martin en date du 11 juin Il constitue une profonde reconnaissance des apports de ces salariés à la bonne marche des entreprises. Proposition aux candidats de la primaire socialiste. A juste titre, tous les politiques en parlent et élaborent des solutions dans leur programme électoral respectif.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à notre considération distinguée. Ce sujet - les questions et vos réponses - sera officiellement communiqué sur certains sites web , dont le notre: Désormais, le CNRS, le premier organisme de recherche français, va remettre chaque année d'une à cinq "médailles de l'innovation". L'idée soutenue par Valérie Pécresse doit "permettre aux chercheurs-entrepreneurs d'être reconnus par leurs pairs", comme l'explique la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Rappelons que les inventeurs salariés du secteur public CNRS et autres bénéficie aussi de rémunérations supplémentaires RS particulièrement motivantes. Voir cet article qui donne des précisions intéressantes sur le mode de RIS des inventeurs salariés en Corée du Sud sur le site: La question des incitations à l'innovation au sein des entreprises est donc primordiale. Dans ce papier, nous nous intéressons au type d'incitations monétaires reçues par les inventeurs au sein des entreprises avec une attention particulière à la mobilité inter-firme de ces derniers.

Les résultats montrent un rendement salarial positif pour les inventeurs, celui-ci est plus important pour les inventeurs ayant connu une mobilité inter-firme, ce qui pourrait suggérer que les entreprises soient prêtes à payer les connaissances acquises par les inventeurs au sein des autres entreprises.

Par contre, l'utilisation de stock-options comme incitation pour les inventeurs semble moins répandue dans les entreprises françaises que dans les entreprises étrangères".

L'AIS accueille favorable ce vote du sénat et espère un vote identique du parlement. Cependant, il est à craindre que ce droit ne demeure théorique. Or les dispositions prévues dans les conventions collectives, lorsque celles-ci existent, sont floues et incomplètes, voire irrégulièrement appliquées.

Il en va de même pour les contrats individuels de travail. Une telle situation est inacceptable et nous souhaiterions que le Gouvernement prenne une initiative concrète, afin de mieux récompenser les inventeurs salariés. Cependant, il reste possible à la Commission d'agir pour une harmonisation dans le cadre de l'intérêt général de l'Union Européenne.

Vous pensez qu'il n'y a pas de preuve qu'il y ait une relation entre la rémunération supplémentaire et l'innovation. Pourtant l'Allemagne qui est un des seuls pays où la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est codifiée par la loi dépose 2 à 10 fois plus de brevets par habitant que les autres pays de l'Union Européenne.

Je reste à votre entière disposition pour développer les arguments contenus dans ces études et pour vous rencontrer si vous le souhaitez. Contrairement à la rumeur non fondée un nombre significatif d'études que je vous ai fait parvenir démontre le bénéfice sur la qualité et la quantité de l'innovation des rémunérations supplémentaires d'inventeurs salariés. Et la réponse de la Commissaire Européenne figure ci-dessous: A noter la publication de l'article suivant: Par Pierre Collier sur: Extrait du rapport du Sénat sur: Le présent article, résultant d'un amendement présenté par M.

Richard Yung, adopté par le Sénat en première lecture, vise à clarifier le régime juridique des inventions des salariés. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. Ces inventions appartiennent à l'employeur, qui, en contrepartie, est tenu de verser au salarié une rémunération supplémentaire ;.

Ces inventions appartiennent au salarié. Les inventions de service, lorsqu'elles sont brevetables, donneraient lieu au versement d'une rémunération supplémentaire au salarié. Par ailleurs, le présent article tend à encadrer le mode de rémunération lorsque plusieurs salariés sont auteurs d'une même invention de service.

A l'initiative de M. Lionel Tardy, l'Assemblée nationale a supprimé cet article. Deux raisons ont été invoquées à l'appui de cette suppression: Ces arguments n'apparaissent guère convaincants.

Sur le premier point, la suppression, à l'article L. Sur le second point, il convient d'indiquer que, contrairement ce qui a été soutenu à l'Assemblée nationale, l'entreprise a bien intérêt à s'attribuer la propriété de l'invention de son salarié, ce qu'elle fait d'ailleurs dans la quasi-totalité des cas, car elle évite ainsi que l'invention ne tombe entre les mains d'entreprises concurrentes.

Quant aux conséquences négatives pour les salariés, alléguées par les députés, il faut noter qu'il est, en pratique, très difficile pour un salarié d'exploiter personnellement une invention car cela supposerait la création d'une entreprise et donc un apport financier conséquent.

En outre, l'entreprise apparaît comme le lieu naturel d'exploitation et de valorisation des inventions de ses salariés. Richard Yung, à l'origine du présent article, a fait savoir à votre rapporteur qu'il ne souhaitait pas le rétablissement du présent article, considérant qu'il ne constitue qu'une reprise très partielle de sa proposition de loi, dont il espère une inscription à l'ordre du jour de notre assemblée dans les prochains mois.

En conséquence, votre commission a confirmé la suppression de l' article quinquies. Eventualité improbable en pleine période pré-électorale: La Commission examine, sur le rapport de M. Article quinquies art.

Droit des inventeurs salariés: Du coup, Daimler annonce un bonus maximum de 1 euros par employés. Pour en finir avec les contre-vérités et les affirmations gratuites sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés. Bien évidemment ces arguments ne reposent sur aucune étude chiffrée opposable et vérifiable et surtout publiée. Pourtant l'Allemagne et la Suède qui sont des pays où la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est codifiée par la loi déposent 2 à 10 fois plus de brevets par habitant que les autres pays de l'Union Européenne.

Le graphe ci-dessous souligne en vert que les pays qui récompensent les inventeurs salariés sont ceux qui significativement déposent le plus de brevets dits triadiques Europe, US et Japon qui sont les brevets de première importance.

La Suisse étant la seule exception à la règle en Europe. Mais au-delà du nombre de brevets triadiques déposés quelles sont les études économiques qui parlent de ce sujet? Cette étude démontre qu'il existe une raison positive d'ordre économique pour que la rémunération supplémentaire due à un inventeur salarié soit fonction du résultat économique de l'exploitation de cette invention.

B Un autre argument classique consiste à affirmer que le système allemand est complexe, difficile à appliquer et coûteux. Pour les PME c'est donc plus un problème d'organisation que de coût. Là encore sur quelles études base-t-on ces affirmations? Selon cette étude, ces mêmes ingénieurs exerçant en études, recherche et conception ont en un salaire brut annuel médian de euros. Une récompense financière est donc bien la meilleure preuve de reconnaissance pour la majorité des inventeurs.

Une analyse économique de la rémunération supplémentaire des salariés inventeurs - Yann Ménière, économiste, Mines Paris Tech. Article quinquies nouveau art. Les inventions de salarié sont soit des inventions de service soit des inventions hors service. Les inventions de service sont celles qui sont faites par le salarié: Toutes les autres inventions sont des inventions hors service et appartiennent au salarié.

Les inventions de service, définies au 2, donnent lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention.

Lorsqu'une invention de service est faite par plusieurs salariés, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention. À défaut, elle est répartie à parts égales entre les salariés. L'employeur informe les inventeurs de la part attribuée à chacun d'eux. Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

Ils s'abstiennent de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

C'est d'ailleurs une attitude dangereuse car en , un ingénieur de la SNCF adresse une "fiche-idée" à sa direction. Grâce à lui, la compagnie ferroviaire va prolonger de six ans la durée de vie des traverses qui soutiennent les rails.

Pour cette trouvaille, l'inventeur reçoit de la SNCF 15 euros. Une fois parti à la retraite, il attaque son ancien employeur. Le juge lui donne raison et condamne la SNCF à lui verser euros. Comme quoi le slogan "Le progrès ne vaut que s'il est partagé par tous " nécessite encore trop souvent une action en justice.

Le 26 octobre , s'est tenue à l'Assemblée nationale une réunion de la Commission élargie concernant la recherche et l'enseignement supérieur dans le cadre du projet de loi de finances pour Christian Estrosi, Ministre chargé de l'industrie était présent. Seuls quelques passages de son intervention, intéressante à plus d'un titre, sont reproduits ci-après, notre site ne pouvant accepter des textes trop longs. Nous encourageons nos lecteurs à lire la totalité du compte rendu de cette commission élargie à l'adresse web ci-dessous.

Christian Estrosi, Ministre chargé de l'industrie: Il faut y ajouter les pôles de compétitivité qui ont pris un tel essor depuis cinq ans que nous avons dû faire évoluer leur conception pour les rapprocher des clusters européens. Madame Fioraso, vous avez déploré le recul de notre industrie, et estimé que nous tardions à instaurer une politique de filières.

Nous pourrons ainsi regagner des parts de marché pour les produits fabriqués en France et obtenir de vraies solidarités, tout en veillant à ce que le fruit du travail de nos ingénieurs et de nos chercheurs profitent à nos PME. Cette dernière mesure consiste à soutenir les projets collaboratifs. L'AIS réagit aux passage s ci-dessus indiqués en caractères gras, en rappelant tout d'abord la liste des Ministres de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui se sont succédés depuis le 4 juin Les attributions du ministère de à , telles que précisées par le décret de compétence, étaient les suivantes:.

Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et communications électroniques.

Estrosi déplore l'absence en France l'absence de " filières structurées ". A qui la faute? On remarquera que M. Estrosi a une approche purement structuraliste et technocratique, et ne s'intéresse pas du tout aux conditions d'exercice ni au sort des personnes qui travaillent dans l'industrie. Or, à quoi assiste t-on dans l'industrie française? Au lieu de "choyer" ses inventeurs comme en Allemagne ou en Chine 1 , l'industrie française continue de les traiter socialement comme des variables d'ajustement, comme tous les salariés d'ailleurs emplois industriels.

Les organisations patronales, qui portent le plus gros de la responsabilité des manques de filières, ne cessent de bloquer la situation pour qu'il n'y ait pas de convergence de traitement entre inventeurs français et inventeurs allemands alors que l'Allemagne devient un modèle industriel pour l'Europe 2. On assiste actuellement, au Sénat, à une tentative de modification de la loi sur les inventeurs, qui au lieu de les promouvoir, les rabaisse.

Dans ces conditions, l'AIS pense que beaucoup de chercheurs, inventeurs et en particulier les jeunes chercheurs ,inventeurs qui veulent exercer leur talent à la fois pour eux-mêmes et leur employeur, pourraient envisager de tenter leur chance en Allemagne ou même en Chine , dans la mesure où en France, ils n'ont rien à espérer dans l'évolution de leur situation personnelle quels que soient leurs résultats industriels. Une proposition de loi anticonstitutionnelle!

Par ailleurs, les Sénateurs UMP et les Sénateurs socialistes semblent d'accord pour rassembler désormais les "inventions de mission" et les "inventions hors mission attribuables" en une seule catégorie, celle des "inventions de service" qui appartiendraient immédiatement à l'employeur sans passer par la propriété transitoire de l'inventeur.

Elle est donc clairement anticonstitutionnelle. Qui plus est, cette procédure au Sénat s'effectue dans le cadre de la loi déjà votée à l'Assemblée Nationale: Simplification et amélioration du droit, et plus précisément dans le cadre du Chapitre VI: L'AIS estime que cette procédure au Sénat, qui confond la qualité formelle d'une loi et sa teneur sur le fond, est abusive vis à vis des citoyens et hors cadre de la loi "Simplification Ces propositions de modification de la loi figurent ci-après dans leur rédaction au 29 octobre Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés: Les inventions de service, définies au 2, donnent obligatoirement lieu, si elles sont brevetables, au versement d'une juste rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l'invention.

Ses modalités de calcul sont déterminées et négociées dans le cadre d'un accord d'entreprise ou, à défaut, du contrat individuel de travail. Elle peut être versée en plusieurs fois. Ce bilan prend en considération les éléments directs et indirects d'exploitation. Si les éléments de ce bilan font apparaître que l'invention a procuré des avantages substantiels à l'entreprise, une nouvelle rémunération supplémentaire est versée à l'inventeur dans un délai maximum de un an à compter de la date de réception du bilan d'exploitation.

Le salarié auteur d'une invention en informe par écrit son employeur qui en accuse réception selon les modalités et des délais fixés par voie réglementaire. Le présent amendement vise à clarifier le droit des inventions des salariés afin de stimuler l'esprit d'innovation dans les entreprises. Le présent amendement tend également à obliger les entreprises à adapter en conséquence leurs accords ou, à défaut, les contrats individuels de travail.

Proposition de loi PDL YUNG vidée de sa substance; elle n'a plus aucun sens En effet, après une première lecture en Commission au Sénat , et sur proposition du Sénateur Bernard Saugey, elle a fait l'objet d'un amendement consistant à retirer toutes les parties relatives à la rémunération des inventeurs salariés, alors qu'elles constituaient son contenu principal.

Cette PDL n'a donc plus aucun sens. Ce revirement est le résultat bénéfique de diverses interventions, dont celles de notre association AIS. Copie ci-dessous du courriel envoyé individuellement aux Sénateurs par AIS le 01 octobre:. Maître Philippe SCHMITT , avocat à la Cour , spécialisé dans le domaine de la Propriété Industrielle, s'exprime de la même manière dans différents articles dont une copie vous est donnée en pièce attachée - Il écrit notamment http: Les commentaires étayés 1 de notre association AIS sont visibles sur notre site: Selon certaines sources de cette industrie, le composant est utilisé sur des millions de PS1 fabriquées avant Ça revient à taxer les salariés, et seulement les salariés.

Dans ce contexte de mise en évidence de l'identité des positions du MEDEF avec celles du gouvernement, l'AIS tient à signaler tout de même que la proposition de loi du Sénateur socialiste Richard Yung , tendant à réformer le droit des inventions des salariés, soutient à fond le patronat contre les salariés.

Cette proposition de loi nous ramène plus de 30 ans en arrière et ignore superbement toute la jurisprudence qui s'est dégagée pendant cette période. Une proposition de Loi socialiste qui soutient le patronat contre les salariés!! Nous avions préconisé cette fusion des deux catégories d'invention auprès du sénateur Richard YUNG lors d'une audition au Sénat le 26 septembre A défaut de quoi cette mesure sera totalement contre- productive et aboutira à un effet négatif inverse de celui recherché.

Les membres de cette Commission et notamment les représentants patronaux avaient alors été vivement intéressés par cette suggestion. Il faut du reste relever un phénomène très curieux: Cette nouvelle version a été actualisée pour tenir compte des dernières évolutions , discussions entre partenaires et inventeurs salariés depuis la version précédente de Février Elle est visible en page: La proposition de loi du Sénateur socialiste Richard Yung.

Dans ce qui suit, les passages de cette PDL sont en italique alors que nos commentaires sont en caractères droits. Autrement dit, les Allemands font des choses trop complexes pour que les Français puissent en faire autant. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs.

En tout état de cause, le Sénateur souhaite visiblement le maintien de la discrimination actuelle de traitement entre les inventeurs du public et ceux du privé. Etude de la PDL dans ses détails. Il aurait fallut écrire: Cette durée de sept ans a été réduite à cinq ans par un règlement de la Communauté Européenne Voir Régl. Cette phrase comporte trois notions distinctes. La troisième notion semble être là pour maintenir la distinction entre invention de mission et invention hors mission attribuable.

Rappelons les qualités des parties contractantes:. Poursuivons la lecture édifiante de cette PDL:. En réalité, le calcul du Sénateur semble être le suivant:. De plus cette somme semblera plus importante que les montants de versements annuels. Cette PDL est plutôt de nature démotivante , donc contraire à l'objectif recherché. Cette nouvelle discrimination est-elle légale aux yeux du Conseil Constitutionnel?

La PDL du Sénateur socialiste Richard Yung est une régression par rapport à la situation actuelle des inventeurs du secteur privé. A la date du 2 juin elle n'a pas encore été enregistrée au Bureau du Sénat à notre connaissance. Nous en reproduisons ci-dessous le texte, à l'exclusion de son exposé des motifs.

Cette proposition si par malheur elle devait donner lieu à une loi, serait pour la recherche et l'innovation technologique en France un arrêt de mort, le coup de grâce donné par un véritable "pavé de l'ours". En effet le sénateur YUNG propose: Où régnait exclusivement la loi du plus fort. Selon ce projet l'employeur pourrait attendre 20 ans pour présenter un bilan d'exploitation à l'inventeur en vue d'un complément de prime En effet il est unanimement admis fisc, jurisprudence y compris par les employeurs que ces rémunérations d'inventions selon L.

Or conformément à l'ancien article du Code civil nouvel article après la réforme de la prescription civile par la loi du 17 juin les éléments de salaire doivent être payés selon une périodicité au maximum annuelle. Une partie minoritaire de la doctrine soutient le contraire, en invoquant des remboursements de frais ou des paiements de jours de congés au salarié à l'issue de procédures devant les Prud'Hommes.

Il s'agit d'exceptions qui n'enlèvent rien à l'exigence de principe d'une périodicité inférieure ou égale à 12 mois pour les éléments du salaire. La proposition YUNG est une régression totale. La destruction de tout ce qui a été fait en faveur des salariés auteurs d'inventions et de l'innovation technologique depuis L'approche de la période des vacances et de la fin de la session parlementaire pourrait favoriser un dépôt et un vote en catimini de la proposition de loi YUNG en 1ère lecture au Sénat En effet, elle est en totale régression avec la législation actuelle: De plus, elle s'attaque par l'alinéa 8 de son premier article aux dispositions actuelles réglementant la rémunération des inventeurs du secteur public.

Par souci de transparence, nous donnons ci-après copie de cette PDL en cours de finalisation par le Sénateur YUNG pour que les IS puissent en juger par eux-mêmes et réagir en conséquence: Les inventions de salarié peuvent être des inventions de service ou des inventions hors service. Lorsque plusieurs salariés sont auteurs d'une même invention de service, la rémunération supplémentaire est déterminée en fonction de la contribution respective de chacun d'eux à l'invention.

Ces protections sont-elles suffisantes? Ces protections sont-elles en accord avec les différents traités internationaux? Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit: Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.

Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l'encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture. Le texte emploie clairement le terme "production scientifique".

On peut donc affirmer que les inventions brevetables ou non font partie des productions scientifiques. Il abandonne la loi interne et applique le traité. Que dit la loi française actuellement? On peut considérer que a minima un droit de paternité et de citation obligatoire devrait est mis en place.

Rémunération des inventeurs salariés 1: Le vent souffle dans la bonne direction. Le 11 février la cour de justice anglaise en charge des brevets a donné la première rémunération supplémentaire pour des inventeurs salariés suivant le Patent Act Les sommes accordées sont à ce jour les rémunérations records en Europe pour des inventeurs salariés. Les deux inventeurs en question ont reçu respectivement 1 million et 0. Dr Kelly et Chiu, chercheurs à Amersham International plc Amersham Maintenant GE Healthcare Limited , faisaient partie d'une équipe qui a synthétisé un composé utilisé pour un procédé d'imagerie radioactif breveté Myoview.

Les demandes de brevets ont été déposées à la fin des années et le produit Myoview a été commercialisé en Les coûts totaux de recherche et de développement, pour aboutir à la création de Myoview, ont été estimés à 2,4 millions de livres sterling. Il a introduit une demande d'indemnisation avec M.

Chiu deux mois avant sa retraite à la fin de On constate la grande différence entre leurs salaires et le bénéfice pour leur entreprise. Le tribunal a déclaré: The resulting amounts were, the court observed, about three days of the profits that Amersham had gained from the commercial exploitation of Myoview. Ces deux inventeurs rejoignent la liste des inventeurs prolifiques que la justice a rétablis dans leur droit. On trouve dans cette liste: A Aix en Provence le 07 avril Au Congrès à Versailles le 22 juin Lettre du 26 mars en copie sur ce site: Le chef de cabinet Franck Robine du Premier Ministre en date du 22 avril Le chef de cabinet du Président de la République Cédric Goubet le 30 avril Le Présidence de la République, par l'intermédiaire de son secrétaire général adjoint Xavier Musca, écrit une lettre, en date du 4 mai Aux dernières nouvelles, cette proposition de loi devrait réapparaître, après réécriture, sur la scène politique.

Trop de prélèvements sociaux ou problème de créativité? Dont acte à M. Cela nécessite bien évidemment une recherche-développement efficace en amont. Les extraits de Jugements sont donnés en page: Obligation de déclaration de toute activité de courtage de médicaments effectuée par une personne située en France article L. Fausse déclaration ou omission délibérée de déclaration aboutissant à un versement indu du RSA article L.

Les faits intentionnels pour lesquels la sanction pécuniaire peut être prononcée sont exclusifs de la bonne foi. En effet, dans ce champ, le droit européen procède à une harmonisation des contrôles et des sanctions et est restrictif sur les possibilités de régularisation. Les possibilités de régularisation des demandes par les exploitants agricoles sont en outre très limitées: Ce dispositif ne tend pas à accorder aux administrés un droit de commettre des erreurs.

Il leur reconnaît un droit de régulariser une erreur commise de bonne foi. Les erreurs grossières sont, par nature, également exclusives de toute bonne foi. Le cas échéant, le non-respect de ces normes peut être assorti de sanctions administratives. On peut concevoir à cette fin des mesures techniques, législatives, réglementaires ou organisationnelles, permettant de traiter des problèmes identifiés ou de s'adapter à des évolutions. En effet, les améliorations qui seront obtenues demeureront marginales et analogues aux gains de productivité que le perfectionnement constant d'un procédé technique apporte à un processus de production.

Certains dispositifs juridiques satisfont déjà en partie ces objectifs. Le contrôle peut porter sur une ou plusieurs opérations. Dans cet esprit, les particuliers comme les entreprises doivent pouvoir demander à être contrôlés, dès lors que ces contrôles sont conçus comme des outils de conseil partagé entre l'administration et l'utilisateur. Il convient, pour ce faire, de reconnaître le droit à chacun de bénéficier des contrôles qui peuvent lui être utiles.

Les deux volets de ces dispositions vont ainsi de pair: Tout contrôle administratif prévu par une loi ou un règlement entre donc dans le champ de ces dispositions. Un entrepositaire agréé qui exploite un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers articles A à C du code des douanes pourra solliciter un contrôle sur les conditions dans lesquelles il a mis en place un nouveau système de comptabilité des stocks et des mouvements de produits dans son entrepôt les règles de tenue de la comptabilité étant fixées par décret.

Deux cas de figure rendent ce droit caduc: Ces dispositifs sont également de nature à renforcer la sécurité juridique des personnes sujettes à des contrôles administratifs. Aux termes du I de l'article du code général des impôts CGI , toute créance de nature fiscale dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. À cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au CGI articles et suivants.

L'intérêt de retard compense le préjudice financier subi par le Trésor du fait d'un retard ou d'une insuffisance dans le paiement de l'impôt. La mesure envisagée vise à inciter les contribuables à réparer leurs erreurs de bonne foi. Impacts économiques et financiers. Les modifications proposées concerneront l'ensemble des services déconcentrés en charge du contrôle et l'ensemble des directions de contrôle à compétence nationale de la DGFiP.

Aucune modification de l'organisation et du fonctionnement des services ne devrait être nécessaire. Ces modifications se feront à ressource constante.

Le dispositif de communication habituel sera utilisé pour informer les services déconcentrés. Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes. Les actes ou déclarations déposés par les contribuables bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité et les insuffisances, inexactitudes ou omissions relevées dans ces documents sont présumées être commises de bonne foi.

Afin d'assurer une imposition aussi exacte que possible, l'administration, conformément au code général des impôts CGI et au livre des procédures fiscales LPF , dispose de méthodes d'intervention permettant d'examiner les déclarations, de réunir les éléments d'information indispensables pour confronter ces dernières à la réalité des faits et enfin de procéder, le cas échéant, au rehaussement des bases d'imposition.

La répartition des tâches liées à l'exercice de cette mission de contrôle fiscal s'effectue entre les différents services de la direction générale des finances publiques. Le contrôle peut revêtir plusieurs formes. À cet égard, on peut distinguer le contrôle sur pièces, effectué sans recherches extérieures, l'examen du bureau de la comptabilité des entreprises, la vérification sur place des entreprises et l'examen de la situation fiscale des personnes physiques.

Ces intérêts de retard qui visent à réparer le préjudice subi par l'État en raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales, ne constituent pas une sanction. En revanche, les procédures de contrôle des particuliers contrôle sur pièces et examen de situation fiscale personnelle ne prévoient pas cette possibilité de régularisation. Le recours à la procédure de régularisation, dans le cadre des vérifications de comptabilité des entreprises, est stable.

Le bénéfice de cette procédure est cependant soumis à certaines conditions: Les régularisations ne peuvent concerner que des erreurs commises de bonne foi. La prise de position peut concerner tous les impôts examinés au cours de la vérification de comptabilité. La demande peut être formulée au cours de la vérification et en tout état de cause, avant l'envoi de la proposition de rectification. La prise de position est notifiée par écrit sur une annexe jointe à la proposition de rectification ou à l'avis d'absence de rectification , ou le cas échéant, par un courrier distinct.

Aux termes des articles L. De même, le rescrit contrôle n'est fondé que sur la doctrine de l'administration fiscale et non comme les autres rescrits dans la partie législative du livre des procédures fiscales.

Le périmètre de l'actuel dispositif de régularisation est fixé en fonction de la procédure de contrôle fiscal appliquée. La possibilité de bénéficier de ce mécanisme, qui contribue à l'amélioration des relations entre l'administration et le contribuable, n'est donc pas ouverte à l'ensemble des contribuables de bonne foi qui font l'objet d'un contrôle fiscal. La mesure proposée a pour but d'assurer l'égalité de traitement des contribuables en élargissant la procédure de régularisation à l'ensemble des procédures de contrôle fiscal: La seule option envisagée est de procéder à l'évolution législative proposée.

De même, une évolution législative est proposée pour donner un fondement légal au rescrit en cours de contrôle fiscal. La mesure proposée concernant l'article L. Par ailleurs, l'article L. La mesure proposée devrait inciter les contribuables à réparer leurs erreurs de bonne foi en réduisant le montant de l'intérêt de retard en cas de contrôle fiscal. La déclaration complémentaire de régularisation, après signature du contribuable, vaut en effet reconnaissance des erreurs ou anomalies relevées, les droits et intérêts de retard sont donc mis en recouvrement immédiatement.

La procédure de régularisation est donc étendue aux contribuables de bonne foi ayant fait l'objet d'un contrôle sur pièces et d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ESFP. S'agissant de l'impact budgétaire de la mesure en matière de contrôles sur pièces, il ne peut être calculé que sur les données disponibles à savoir les contrôles sur pièces effectués par les services de contrôles pôles de contrôle et d'expertise et pôles de contrôle revenus patrimoine et non ceux de gestion services des particuliers et services des professionnels.

Ainsi, pour , s'agissant des contrôles sur pièces des contribuables professionnels et particuliers, environ 38 contribuables ayant fait l'objet de rectifications sur lesquelles la bonne foi est reconnue auraient eu la possibilité de bénéficier de cette procédure. De la même façon, s'agissant des ESFP, contribuables ont fait l'objet de rectifications sur lesquelles la bonne foi est reconnue et donc auraient eu la possibilité de bénéficier de la procédure de régularisation.

Impacts sur les services administratifs. La mesure proposée aura des impacts limités sur les services de contrôle de la Direction générale des finances publiques, la procédure de régularisation étant par ailleurs déjà maîtrisée par une partie d'entre eux.

Son extension aux procédures de contrôles autres que la vérification de comptabilité et l'examen de comptabilité, nécessitera d'uniformiser les méthodes de travail de l'ensemble des services effectuant les contrôles fiscaux, quelles que soient les procédures de contrôle utilisées. Dans ces conditions, seule une adaptation des outils informatiques est nécessaire. L'outil informatique qui calcule automatiquement les conséquences financières en fin de contrôle devra en effet être aménagé s'agissant des impôts des non professionnels.

Dans l'intervalle, la liquidation sera faite manuellement, au cas par cas, à l'aide d'une calculette. Ces adaptations informatiques seront dans la mesure du possible entièrement internalisées. En ce qui concerne le rescrit contrôle, son insertion dans le livre des procédures fiscales ne fait que légaliser une pratique existante et si la légalisation de la doctrine peut donner une plus grande visibilité à cette offre de sécurité juridique, aucune modification de l'organisation et du fonctionnement des services ne sera nécessaire.

Le dispositif de communication habituel sera utilisé pour informer les services déconcentrés de la nécessaire adaptation des outils informatiques et méthodes de travail: La réduction du taux des intérêts de retard s'appliquerait, en cas de contrôle sur pièces, aux demandes envoyées ou aux propositions de rectifications adressées à compter de l'entrée en vigueur de la loi et, en cas d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, aux contrôles engagés à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Le rescrit contrôle à vocation à s'appliquer aux seules vérifications sur place. En cas de non-respect des termes transactionnels, l'administration peut décider de citer le redevable devant le juge répressif. Les sanctions applicables en cas de violation des dispositions prévues par le code des douanes ou le code général des impôts en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ont une nature pénale, confirmée par une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Leur modification nécessite donc de recourir à la loi. Une telle solution a le mérite d'être sans équivoque auprès des opérateurs concernés et n'est susceptible d'aucune dérogation. Pour les contributions indirectes, cette disposition vise toutes les taxes recouvrées par l'administration des douanes. Il détermine la manière dont ces sanctions peuvent être prévues lorsqu'elles sont de nature administrative. Enfin, il impose aux États membres de communiquer à la Commission européenne les dispositions nationales en vigueur prévoyant ces sanctions, ainsi que leur modification.

Prévoir dans le droit national l'inapplicabilité des sanctions en cas de rectification des déclarations par un redevable contreviendrait à une norme européenne. Des instructions internes seront diffusées pour mettre en place le dispositif et des actions de formation professionnelle en cascade viendront accompagner le changement. Impacts sur les particuliers. C ette procédure, ouverte sur la base du volontariat, a concerné une trentaine d'entreprises qui se sont portées candidates en et Si elle s'inspirait d'exemples étrangers, comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, ses modalités et sa portée étaient cependant plus étendues dans le cadre de l'expérimentation.

Cette procédure , qui a mobilisé des ressources significatives au regard des enjeux fiscaux, tant de la part de l'administrati on que des entreprises, n'est pas généralisable. Elle a cependant permis de mieux appréhender les difficultés à prendre en considération pour proposer une offre de sécurité juridique en matière fiscale mieux adaptée à certaines entreprises ou catégories d' entreprises.

Tirant les enseignements de cette procédure lancée en , notamment en termes de mobilisation de ressources pour les entreprises et l'administration, en veillant à organiser un équilibre soutenable entre l'objectif de sécurité juridique recherché et la bonne administration d'un dispositif maîtrisé pour en augmenter le nombre de bénéficiaires avec toutes les garanties de qualité attendues, la mesure envisagée vise à définir les conditions et les modalités d'accès à un r escrit spécifique pour les entreprises qui serait mieux circonscrit sur des enjeux fiscaux significatifs ou des activités ou opérations pour lesquelles le besoin de sécurisation des positions fiscales est le plus manifeste.

La mesure envisagée, qui a pour objet de permettre à des entreprises de demander une prise de position formelle à l'administration fiscale et qui s'inscrit donc dans la philosophie des dispositifs de rescrit déjà existants et prévus à l'article L. Ce resc rit spécifique, accessible, comme toute procédure de rescrit, à l'initiative du contribuable, seul ou accompagné d'un conseil, pourrait donner lieu, le cas échéant, à déplacement dans les locaux de l'entreprise afin de mieux cerner les spécificités de son activité ou de son organisation au regard de sa problématique fiscale.

Il serait ciblé sur certaines entreprises ou catégories d'entreprises en fonction notamment de leur taille, de leur civisme fiscal, du caractère innovant ou du stade de développement de leur activité, ou encore des enjeux fiscaux liés aux opérations envisagées qui justifieraient une demande de prise de position formelle de l'administration. Les critères objectifs qui seront retenus viseront à apporter toutes les garanties pour les entre prises placées dans la même situation d'un égal accès à la procédure, conformément au principe d'égalité.

Cette mesure, qui vise à la délivrance d'une prise de position formelle de l'administration, s'inscrit pleinement dans les missions traditionnelles d 'information et d'accompagnement des contribuables par l'administration fiscale et répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique.

Avec ce nouveau rescrit, la sécurité juridique serait ainsi mieux assurée, selon une intensité proportionnée et adaptée aux besoins, aux enjeux fiscaux et aux ressources d'expertise qui peuvent être mobilisées, afin de permettre une correcte application de la loi fiscale et prévenir les risques de litiges fiscaux.

Il est impossible d'estimer a priori le nombre de rescrits sollicités à ce titre dont l'initiative appartient au contribuable. Les différents impacts seront développés à la lumière des contours définitifs de chacune des dispositions proposées. Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er juillet , ont pour effet de placer le directeur régional devant un choix binaire: La mesure proposée permet de graduer le niveau de la sanction administrative. La disposition envisagée introduit une modulation des sanctions préexistantes et vient en substitution de la possibilité de notifier une amende administrative.

Elle permet un ultime rappel à la loi. À ce titre, cette nouvelle modalité de sanction donnera lieu à des éléments de cadrage par la Direction Générale du Travail. Elle concerne les manquements dont des personnes handicapées seraient victimes. La mesure proposée sanctionne de manière identique les manquements que ceux-ci soient préjudiciables à des femmes ou à des hommes. État des lieux et nécessité de légiférer. Un dispositif similaire a été créé en en matière douanière Lorsque ces documents émanent des ministres, le pouvoir réglementaire a organisé un dispositif de double publication, à la fois dans un bulletin officiel et sur le site internet www.

Par ailleurs, la question de la publicité donnée à ces actes a été fortement renouvelée par la dématérialisation des modes de communication. Cet article répond ainsi à une double exigence de cohérence de l'action de la puissance publique et de respect de ses propres énoncés.

Son II prévoit que les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. Explications des choix opérés. Du fait de son insertion dans le CRPA, ce dispositif revêt une portée transversale, mais supplétive Analyse des impacts de la disposition envisagée.

Le I de cette disposition aura pour effet de réputer abrogées les instructions et circulaires non publiées dans un certain délai. Par suite, sauf règle contraire, ces actes non publiés ne pourront pas faire grief. Impacts sur le public. Impacts sur les administrations. Sous peine que ces actes soient réputés abrogés, les administrations concernées devront veiller à les publier en respectant les modalités qui seront réglementairement fixées. Cette réponse lui est opposable. La prise de position formelle de l'administration l'engage et préserve le professionnel de toute sanction, même en cas d'erreur d'appréciation de l'administration.

Le développement de tels dispositifs, créés par le législateur, impose de recourir à la loi. La prise de position formelle cesse de produire effet en cas de changement des circonstances de fait et de droit existantes à la date à laquelle elle a été émise.

Par ailleurs, la matière pénale sera nécessairement exclue. Il aura donc une portée supplétive. Cet article renforce les garanties applicables aux porteurs de projet et leur assure un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables.

Cette charge de travail est, à ce stade, difficile à évaluer. Dans le cadre du rescrit social, réponses ont été adressées en Ce dispositif prévoit une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux demandes de prises de position formelle. Les indications figurant dans le certificat de projet ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours contre l'autorisation environnementale ultérieurement délivrée mais engagent la responsabilité de l'administration lorsque leur inexactitude a porté préjudice au bénéficiaire du certificat.

Face au nombre de normes à respecter dans les domaines les plus variés normes environnementales et sanitaires, obligations en matière de sécurité, déclarations administratives obligatoires etc. Explicitation des choix opérés. Analyse des impacts des dispositions envisagées. Les administrations demeurent en effet réticentes à proposer ou à accepter une solution transactionnelle.

Le contenu souhaitable et la portée exacte des contrats de transaction paraissent également méconnus. Les transactions sont fréquemment perçues comme induisant des risques importants, notamment sur le plan pénal. Une réponse consensuelle, reposant sur le dialogue et la confiance, est privilégiée.

Le dispositif envisagé répond à un double objectif: Une telle mesure devrait conduire à diminuer le nombre de contentieux devant les juridictions, du fait de désistements. Ce taux réduit n'est applicable que si le produit est destiné à des usages spécifiques repris par arrêté, et notamment par les tracteurs de type agricole ou forestier destinés à l'emploi dans une exploitation agricole ou forestière.

Un agriculteur utili se du gazole dans un tracteur sur son exploitation. Il utilise également ce tracteur à d'autres fins, qu'il loue à des particuliers en vue de l'utiliser pour la construction de bâtiments transports de charges lourdes.

Il contacte l'administration pour co nnaître les modalités de taxation du gazole qu'il achète qui lui confirme l'exonération, sans distinguer les cas d'utilisation du tracteur.

Lors d'un contrôle, les enquêteurs des douanes envisagent de lui notifier un redressement pour la taxation du gazole consommé lorsque le tracteur est utilisé hors de l'exploitation agricole. Le redevable fait alors état de la réponse de l'administration. Aucun redressement ne lui sera notifié. À titre d'exemple, le bureau de la direction générale F2 compétent pour les fiscalités énergétiques et environnementales a reçu depuis le 1 er janvier , 5 demandes de rescrit concernant la taxe générale sur les activités polluantes TGAP , 5 sur la TICFE taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité , 6 sur la TICPE taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

À ce titre, la disposition envisagée aligne le rescrit prévu par le code des douanes pour ce qui concerne les droits et taxes nationaux recouvrés sur le fondement de ce code, sur le rescrit prévu par le livre des procédures fiscales, dans sa partie applicable au domaine des contributions indirectes article L. Le développement du rescrit douanier assure une meilleure prise en compte de la situation de chaque redevable face à la réglementation établissant des droits et taxes recouvrés sur le fondement du code des douanes.

Il représente une garantie pour le porteur de projet: Impact sur les administrations. Faute de dispositif de comptabilisation centralisé, le nombre de rescrits délivrés sur la base de l'article bis du code des douanes n'est pas connu. Cependant, les demandes de prise de position formelle de l'administration centrale formulées par les redevables sur leurs situations personnelles, sur le fondement de l'actuel article bis du code des douanes, se présentent particulièrement dans le champ des fiscalités récentes ou évolutives, comme la taxe générale sur les activités polluantes TGAP ou les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.

Une réflexion pourra ultérieurement être conduite sur la nécessité de confier le traitement des rescrits à des services dédiés, à l'instar de l'organisation retenue par la DGFiP. Impacts pour les entreprises. Application dans le temps. Une mention expresse dans la disposition doit prévoir son application à Wallis et Futuna. Des arrêtés du ministre chargé des douanes le compléteront, notamment afin de désigner les membres du collège de second examen.

Elle nuit à la construction du lien de confiance. En ce sens, il doit faciliter les démarches administratives des usagers. Ce faisant, la centralisation par un référent unique des demandes présentées par les usagers doit également permettre un traitement optimisé de ces demandes, par la connaissance que ce référent aura des services compétents pour les traiter.

De nombreuses expérimentions sont déjà envisagées. Impacts sur les administrations et sur les collectivités territoriales. La succession de contrôles notamment URSSAF, concurrence, consommation et répression des fraudes, contrôles fiscaux ou douaniers, etc. Pour les URSSAF, par exemple, seuls les contrôles des travailleurs indépendants ou des entreprises occupant moins de 10 salariés sont limités dans leur durée à trois mois maximum La durée des contrôles est très variable.

Les contrôles fiscaux semblent être parmi ceux qui mobilisent le plus de temps dans les entreprises Les contrôles douaniers durent en moyenne jours 67 entre la rédaction du premier acte et la clôture du contrôle.

Ce délai moyen est dû à différents facteurs, notamment la complexité de la réglementation contrôlée. Cette charge peut également représenter un coût significatif. Le choix de ces seuils est conforme aux dispositions du décret du 18 décembre 73 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, qui définit par ces seuils la catégorie des PME.

Ce sont les seuils retenus en droit européen Ces différents contrôles sont prévus par les articles L. Ces contrôles visent à limiter les dangers ou les inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Les droits de douane s'appliquent, en sus, aux produits importés. En revanche, les droits et taxes d'accise sont prélevés, même sur des produits fabriqués localement, en particulier tabac et alcool, et peuvent être prélevés indépendamment de leur origine que ces produits soient importés ou non. Ces contrôles visent à vérifier le respect des réglementations en matière de transports inscriptions aux registres , de la réglementation sociale européenne temps de conduite et de repos , de la réglementation sur le transport de matière dangereuse, sur la sous-traitance, les prix anormalement bas ainsi que des dispositions du code du travail.

Ces contrôles sont menés en vertu des articles R. Ces contrôles sont menés sur le fondement des articles L. La fréquence de certains de ces contrôles est la suivante: Sécurité produits industriels et services, produits alimentaires. Concurrence commande publique, pratiques anticoncurrentielles, concentrations. Pratiques commerciales publicités, soldes, TVA. Ces contrôles sont menés sur le fondement de textes européens 93 et nationaux Cette expérimentation participe à une refondation de la culture du contrôle, portée par la présente loi.

La disposition envisagée consiste à expérimenter, pendant quatre ans, la limitation de la durée des contrôles au sein des PME dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Seront seuls réservés les cas dans lesquels il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire tel est le cas, par exemple, des contrôles fiscaux, lorsque ceux-ci sont engagés sur la base de tels indices.