Bulletin d’information 2017-3 du Québec :

Options d’achat d’actions L’employé qui acquiert des actions de la société qui l’emploie 8 dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions est réputé avoir reçu dans l’année un avantage imposable correspondant à l’excédent de la JVM des actions au moment de l’achat sur le .

Ce qui peut être le cas avec les options de sociétés privées sous contrôle canadien. Les émetteurs d'options devraient tenir compte de ce qui suit:

1. Assujettissement de l'employeur à l'impôt-santé au titre des options d'achat d'actions.

Au chapitre des ressources, figure parmi les dispositions les plus remarquées de la loi de financement de la sécurité sociale pour , un article 13 instituant de nouvelles contributions sociales sur les options de souscription ou d'achat d'actions et attributions gratuites d'actions.

Tout employeur est tenu de payer l' ISE sur la valeur de tous les avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un e employé e au cours d'une période pendant laquelle sa rémunération est assujettie à l' ISE.

Cela comprend les options d'achat d'actions ayant pu être accordées pendant que l'employé e se présentait au travail à un ES de l'employeur situé en dehors de l'Ontario. Un employeur n'est pas tenu de payer l' ISE sur la valeur des avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un e employé e pendant qu'il ou elle se présente à un ES de l'employeur situé en dehors de l'Ontario. Tout employeur est tenu de payer l' ISE sur la valeur de tous les avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un e employé e qui ne se présente pas au travail à un ES de l'employeur mais qui est payé e par un ES dudit employeur en Ontario.

Tout employeur est tenu de payer l' ISE sur la valeur de tous les avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un e ancien ne employé e si la rémunération de tel le employé e était assujettie à l' ISE à la date à laquelle cette personne a cessé d'être employée par l'employeur. Tout e employé e qui exerce une option d'achat d'actions en vue d'acquérir des titres est tenu e d'inclure dans son revenu d'emploi un avantage conféré par ledit exercice, conformément à l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les employeurs sont tenus de payer l' ISE au moment où l'employé e ou l'ancien ne employé e vend ses actions. Lorsque les options d'achat d'actions accordées aux employés sont émises par une SPCC , mais qu'elles sont exercées par l'employé e après que la compagnie a cessé d'être une SPCC , la valeur de l'avantage tiré sera incluse dans la rémunération aux fins de l' ISE au moment où l'employé e a vendu les titres.

Tout avantage imposable découlant de l'exercice, par un e employé e , d'options d'achat d'actions relatives à des titres n'appartenant pas à une SPCC , y compris des titres cotés en bourse ou appartenant à une société sous contrôle étranger, doit être inclus dans le revenu d'emploi au moment où les options sont exercées.

L' ISE est exigible pour l'année au cours de laquelle l'employé e exerce ses options d'achat d'actions. Aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu, un e employé e peut reporter l'impôt d'une partie ou de l'ensemble des avantages découlant de l'exercice d'options d'achat d'actions dans le but d'acquérir des titres cotés en bourse, jusqu'au moment où l'employé e vend ces titres.

Le report d'impôt fédéral sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions ne s'applique pas à l' ISE. Les employeurs sont en effet tenus de payer l' ISE sur de tels avantages pour l'année au cours de laquelle l'employé e exerce ses options d'achat d'actions.

Pendant un délai prescrit, les employeurs qui entreprennent directement des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et qui répondent aux critères d'admissibilités seront exonérés du paiement de l' ISE sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions par leurs employés.

Dans le cas des SPCC , cette exonération s'applique aux options d'achat d'actions accordées à des employés avant le 18 mai , pourvu que telles actions soient vendues ou échangées par l'employé e après le 2 mai , et au plus tard avant le 31 décembre Dans le cas des autres sociétés, l'exonération s'applique aux options d'achat d'actions accordées à des employés avant le 18 mai , pourvu que ces options soient exercées après le 2 mai , et au plus tard avant le 31 décembre Tous les avantages tirés d'options d'achat d'actions accordées à des employés après le 17 mai sont assujettis à l' ISE.

Pour avoir droit à cette exonération relativement à une année donnée, l'employeur doit répondre à tous les critères d'admissibilité suivants au cours de son année d'imposition qui précède l'année d'imposition se terminant au cours de l'année donnée:.

Par exemple, si l'employeur répond à tous les critères d'admissibilité au cours de son année d'imposition se terminant le 30 juin , il peut demander l'exonération d' ISE pour l'année Les jeunes entreprises qui n'ont pas d'année d'imposition précédente peuvent effectuer des tests d'admissibilité pour leur première année d'imposition.

Les activités de recherche scientifique et de développement expérimental réalisées au cours de leur première année d'imposition détermineront leur admissibilité pour les première et deuxième années d'exigibilité de l' ISE. Au cours de l'année d'imposition se terminant après une fusion, l'employeur peut appliquer les tests d'admissibilité à l'année d'imposition de chacune des sociétés remplacées ayant pris fin immédiatement avant la fusion.

Les dépenses admissibles sont celles engagées par un employeur qui entreprend directement des activités de recherche scientifique et de développement expérimental donnant droit à la superdéduction pour recherche-développement en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés Ontario. Les paiements contractuels reçus par l'employeur pour effectuer des travaux de R et D pour le compte d'une autre entreprise entrent dans les dépenses admissibles. Les paiements contractuels versés par l'employeur à une autre entreprise pour des travaux de R et D réalisés par cette dernière ne font pas partie des dépenses admissibles de l'employeur.

Les dépenses admissibles déterminées de l'employeur pour une année d'imposition englobent:. Les dépenses totales de l'employeur sont déterminées conformément aux principes comptables généralement reconnus PCGR , à l'exception des éléments extraordinaires. Aucune méthode de consolidation ou de comptabilisation à la valeur de consolidation ne doit être utilisée.

Le revenu total d'un employeur correspond à son chiffre d'affaires brut établi conformément aux PCGR sans recours à des méthodes de consolidation ou de comptabilisation à la valeur de consolidation , moins tout revenu brut provenant de transactions avec des sociétés associées possédant un ES au Canada, ou des sociétés de personnes dont l'employeur ou la société associée est membre.

Le revenu total redressé de l'employeur pour une année d'imposition donnée correspond au total des montants suivants:. Dans le cas d'années d'imposition abrégées ou multiples survenant au cours d'une même année civile, les dépenses admissibles, les dépenses totales, et le revenu total sont extrapolés afin d'obtenir des montants sur une année entière.

Si l'un des associés est un membre déterminé d'une société de personnes au sens du paragraphe 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu , la part des dépenses admissibles, des dépenses totales et du revenu total de cette société de personnes détenue par ledit associé est réputée être nulle.

Communiquez avec le ministère des Finances de l'Ontario à l'un des numéros suivants:. Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au:. Pour obtenir la plus récente version de ce document, visitez ontario. Table des matières 1.

Assujettissement de l'employeur à l'impôt-santé au titre des options d'achat d'actions 2. À quel moment les avantages tirés d'options d'achat d'actions deviennent-ils imposables?

Employeurs qui entreprennent des activités de recherche scientifique et de développement expérimental 4. Sommaire de l' ISE applicable aux options d'achat d'actions 5. Pour de plus amples renseignements. But du présent bulletin Le présent bulletin aidera les employeurs à déterminer quels montants sont assujettis à l'impôt-santé des employeurs ISE.

L' ISE est exigible auprès de tous les employeurs qui versent une rémunération à des employés qui: Options d'achat d'actions Les options d'achat d'actions sont accordées aux employés en vertu d'une convention d'émission de titres, selon laquelle une société confère à ses employés ou à ceux d'une société avec laquelle elle a un lien de dépendance le droit d'acquérir des titres auprès de l'une ou l'autre de ces sociétés.

Définition de rémunération Au titre du paragraphe 1 1 de la Loi de l'impôt-santé des employeurs, la rémunération s'entend notamment de tous les paiements, avantages et allocations qui sont reçus ou réputés reçus par un particulier et qui, en raison de l'article 5, 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu Canada , doivent être inclus dans le revenu du particulier, ou devraient l'être si le particulier était un résident du Canada.

Aux termes de cette déduction, l'avantage lié aux options d'achat d'actions de l'employé est imposé, en fait, au même taux d'imposition que celui qui s'applique aux gains en capital 2. Dans de nombreux cas, les titulaires d'options des employés et leurs employeurs préfèrent que l'employeur effectue un paiement en espèces à l'employé correspondant à la valeur dans le cours de l'option en contrepartie de l'annulation de celle-ci.

Ainsi, avant le budget et lorsque le mécanisme était convenablement structuré, l'avantage lié aux options d'achat d'actions de l'employé pouvait être imposé effectivement comme un gain en capital tandis que l'employeur avait droit, en règle générale, à une déduction fiscale correspondant au montant du paiement effectué.

Le choix doit être présenté au ministre et un document constatant ce choix doit être remis à l'employé qui doit produire ce document avec sa déclaration de revenu visant l'année au cours de laquelle les options sont remises. Le libellé du projet de loi laisse entendre que l'émetteur d'options doit faire un choix pour chaque attribution d'options effectuée à un employé.

On notera que les frais de courtage, s'ils sont payés par l'émetteur d'options, devraient constituer un avantage imposable pour l'employé. Les sociétés canadiennes émettrices d'options et les sociétés mères étrangères émettrices d'options qui attribuent ou ont attribué des options à des employés de leurs sociétés affiliées canadiennes devraient envisager ce qui suit:.

Le projet de loi précise également les exigences imposées à l'employeur en matière de retenues à la source relativement à l'avantage lié à une option d'achat d'actions d'un employé. Cet avantage doit être établi dans l'année où l'option est exercée et sera comptabilisé comme si la valeur de l'avantage lié à l'option d'achat d'actions avait été versée à l'employé à titre de gratification en espèces.

Par suite de cette nouvelle mesure, les employeurs devront faire une retenue à l'exercice des options même si ce ne sont que des actions qui sont distribuées aux employés. Le but de cette mesure consiste à éviter les situations où des employés ne sont pas en mesure de satisfaire leurs obligations fiscales en raison de la baisse de valeur des titres acquis à l'exercice d'options.

Les considérations suivantes s'appliquent à l'exigence en matière de retenue d'impôt:. Le principe de préjudice injustifié ne s'appliquait pas aux options d'achat d'actions exercées par des employés non-résidents ni aux programmes d'exercice sans décaissement.

Le projet de loi supprime officiellement la politique relative au préjudice injustifié et toute charge fiscale découlant de l'exercice d'une option d'achat d'actions ne pourra plus être sujette à une réduction de retenue d'impôt par l'ARC à moins qu'elle ne soit autrement reportée 7. Lorsqu'une société mère étrangère attribue des options d'achat d'actions aux employés d'une de ses filiales ou de ses sociétés affiliées canadiennes, la société mère étrangère est techniquement responsable de déclarer l'avantage lié à ces options d'achat d'actions et de retenir l'impôt nécessaire à moins qu'elle n'impute les coûts afférents à la filiale ou à la société affiliée canadienne.

Toutefois, dans les faits, c'est généralement l'employeur canadien qui déclare l'avantage lié aux options d'achat d'actions et assume l'obligation d'effectuer la retenue. Les particuliers pourront faire un choix visant à limiter la charge fiscale relative à l'avantage ayant fait l'objet d'un report à l'exercice des options à un montant correspondant au produit de la vente des actions.

L'allégement découlant du choix sera rajusté pour tenir compte des pertes en capital découlant de la disposition des actions et de la déduction de ces pertes à l'encontre des gains en capital tirés d'autres sources. Pour les actions vendues avant , les particuliers devront présenter leur choix au plus tard à la date d'échéance de leur déclaration de revenus de Toutefois, ce choix ne pourra être fait que par le particulier qui a choisi de reporter l'imposition de l'avantage lié à l'exercice d'options visant l'acquisition d'actions qui ont été négociées sur certaines bourses.

Les émetteurs d'options devraient envisager d'informer leurs employés, actuels et anciens, du fait qu'il n'est plus possible de reporter l'imposition de l'avantage lié à leurs options d'achat d'actions et leur suggérer de consulter leur propre conseiller en fiscalité afin d'examiner les incidences du budget de Ou de parts dans le cas d'une fiducie de fonds commun de placement.

Sur un formulaire prescrit, non encore publié. On pourrait devoir prendre en compte les émissions d'options d'une société mère étrangère à des employés canadiens. Toutefois, une telle condition est rarement utilisée dans les régimes d'options d'achat d'actions.